La législation imposait l’application d’un taux de TVA de 20% aux ventes de poulains et à l’ensemble des ventes d’équidés (à l’exception de la vente des étalons ou de juments à des fins reproductives) et ce depuis 2012. L’amendement porté notamment par Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or (région Bourgogne-Franche-Comté) visait à réintégrer les poulains en phase d’élevage dans le champ d’application d’un taux de TVA réduit, soit 10%. Il a été présenté le 23 novembre 2020 devant le Sénat, qui en avait validé le principe, et définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre dernier. Depuis 2012, la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) et la FNC (Fédération nationale du cheval) ont été en première ligne afin de militer pour l’application de ce taux réduit. A leurs yeux comme à ceux de toute la filière, « l’élevage équin représente de nombreux emplois non délocalisables et structurants pour les territoires. L’application d’un taux réduit sur les poulains, permettra aux acteurs économiques de l’élevage, durement impactés depuis de longs mois et sans aucune aide de l’État à ce jour, de rétablir une incohérence juridique et d’être plus résilients face aux difficultés qui s’annoncent encore ». D’autres précisions quant aux applications précises de ce taux réduit, reste à attendre en janvier 2021, une première étape est néanmoins franchie.